{"title-block":{"case-number":"1984-06-13/31","document-number":"1984018079","full-title-fr":"13 JUIN 1984. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.  (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement wallon 2025-12-04/16, art. 5, 005; En vigueur : 17-01-2026) (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 2024-03-07/22, art. 5, 004; En vigueur : 01-04-2024) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2017-07-14/07, art. 1,3°, 003;  En vigueur :  01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 07-01-2026)","modifies":[],"page-number":9802,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1984/06/13/1984018079_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1984/07/05_1.pdf#Page30","publication-date":[1984,7,5],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,7,5],""]],"title-date":[1984,6,13],"title-fr":"Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement wallon 2025-12-04/16, art. 5, 005; En vigueur : 17-01-2026) (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 2024-03-07/22, art. 5, 004; En vigueur : 01-04-2024) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2017-07-14/07, art. 1,3°, 003; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 07-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/13/1984018079/justel"}