{"title-block":{"case-number":"1984-05-15/31","document-number":"1984018067","full-title-fr":"15 MAI 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":8266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,7],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,4,1],""]],"title-date":[1984,5,15],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/15/1984018067/justel"}