{"title-block":{"case-number":"1984-04-25/30","document-number":"1984018055","full-title-fr":"25 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application, à certaines prestations du régime d'allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants, de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.","modifies":[],"page-number":6163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,5],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1984,4,25],"title-fr":"Arrêté royal portant non-application, à certaines prestations du régime d'allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants, de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/25/1984018055/justel"}