{"title-block":{"case-number":"1984-03-22/31","document-number":"1984018040","full-title-fr":"22 MARS 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant","modifies":[],"page-number":4791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,14],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1984,3,22],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/22/1984018040/justel"}