{"title-block":{"case-number":"1984-02-02/30","document-number":"1984018015","full-title-fr":"2 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185, du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi.","modifies":[],"page-number":1901,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,10],"source":"Classes Moyennes - Emploi et Travail - Affaires sociales","starts":[[[1984,2,10],""]],"title-date":[1984,2,2],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185, du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/02/1984018015/justel"}