{"title-block":{"case-number":"1984-01-02/30","document-number":"1984018004","full-title-fr":"2 JANVIER 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité dûe pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,12],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,1,22],""]],"title-date":[1984,1,2],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité dûe pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/01/02/1984018004/justel"}