{"title-block":{"case-number":"1983-12-31/80","document-number":"1984014006","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1992-11-26/35, art. 3,  En vigueur :  1993-01-21) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-05-14/48, art. 88,  En vigueur :  30-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-07-2004).","modifies":[],"page-number":162,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,7],"source":"Communications","starts":[[[1984,1,7],""]],"title-date":[1983,12,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1992-11-26/35, art. 3, En vigueur : 1993-01-21) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-05-14/48, art. 88, En vigueur : 30-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-07-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/31/1984014006/justel"}