{"title-block":{"case-number":"1984-05-09/31","document-number":"1984013157","full-title-fr":"9 MAI 1984. - Arrêté royal pris en exécution [...] de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (AR 2004-09-03/33, art. 1, 005;  En vigueur :  10-07-2004) (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les dispositions applicables à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence par 2002-07-11/38, art. 64;  En vigueur :  01-10-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1984 et mise à jour au 27-09-2004).","modifies":["1981000940"],"page-number":7545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,24],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1984,6,3],""]],"title-date":[1984,5,9],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution [...] de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (AR 2004-09-03/33, art. 1, 005; En vigueur : 10-07-2004) (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les dispositions applicables à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence par 2002-07-11/38, art. 64; En vigueur : 01-10-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1984 et mise à jour au 27-09-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/09/1984013157/justel"}