{"title-block":{"case-number":"1984-01-18/36","document-number":"1984013053","full-title-fr":"18 JANVIER 1984. - Arrêté royal relatif au commerce de certains édulcorants destinés à être livrés directement au consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 10-04-1997.)","modifies":["1955070801"],"page-number":4294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,6],"source":"Santé Publique et Famille - Affaires économiques","starts":[[[1984,11,1],""]],"title-date":[1984,1,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif au commerce de certains édulcorants destinés à être livrés directement au consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 10-04-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/01/18/1984013053/justel"}