{"title-block":{"case-number":"1984-03-27/41","document-number":"1984012810","full-title-fr":"27 MARS 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1982001439"],"page-number":6756,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,3,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/27/1984012810/justel"}