{"title-block":{"case-number":"1984-11-12/32","document-number":"1984012735","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":15358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,12,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,10,1],""]],"title-date":[1984,11,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/11/12/1984012735/justel"}