{"title-block":{"case-number":"1984-07-06/","document-number":"1984012459","full-title-fr":"6 JUILLET 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":10430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,7,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/06/1984012459/justel"}