{"title-block":{"case-number":"1984-06-21/35","document-number":"1984012423","full-title-fr":"21 JUIN 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \" de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction organisé par l'Office national de l'Emploi","modifies":[],"page-number":10234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,6,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \" de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction organisé par l'Office national de l'Emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/21/1984012423/justel"}