{"title-block":{"case-number":"1984-02-08/","document-number":"1984012102","full-title-fr":"8 FEVRIER 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quater) du 6 décembre 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, modifiée par la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983","modifies":[],"page-number":2396,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,2,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quater) du 6 décembre 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, modifiée par la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/08/1984012102/justel"}