{"title-block":{"case-number":"1984-03-09/30","document-number":"1984011089","full-title-fr":"9 MARS 1984. _ Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé à l'article 3, deuxième alinéa de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983.","modifies":[],"page-number":3330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,15],"source":"Affaires économiques - Classes Moyennes","starts":[[[1984,3,15],""]],"title-date":[1984,3,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé à l'article 3, deuxième alinéa de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/09/1984011089/justel"}