{"title-block":{"case-number":"1984-02-28/30","document-number":"1984011084","full-title-fr":"28 FEVRIER 1984. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.","modifies":["1979020101"],"page-number":2936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,6],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1984,3,16],""]],"title-date":[1984,2,28],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/28/1984011084/justel"}