{"title-block":{"case-number":"1984-08-13/35","document-number":"1984010522","full-title-fr":"13 AOUT 1984. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.  (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 11-10-1995)","modifies":[],"page-number":12980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,21],"source":"Education nationale","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1984,8,13],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 11-10-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/08/13/1984010522/justel"}