{"title-block":{"case-number":"1984-11-14/30","document-number":"1984005551","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1984. - Arrêté ministériel fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef des dommages causés à des biens du domaine public par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2016-12-23/72, art. 35, §1, 6°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2016-05-26/48, art. 26, §3 ,8°, 002; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 13-02-2017)","modifies":[],"page-number":15240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,11,29],"source":"Travaux publics","starts":[[[1984,11,29],""]],"title-date":[1984,11,14],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef des dommages causés à des biens du domaine public par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2016-12-23/72, art. 35, §1, 6°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2016-05-26/48, art. 26, §3 ,8°, 002; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 13-02-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/11/14/1984005551/justel"}