{"title-block":{"case-number":"1983-10-10/33","document-number":"1983080068","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1983. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 18-06-2015)","modifies":[],"page-number":13291,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,20],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1983,10,20],""]],"title-date":[1983,10,10],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 18-06-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/10/10/1983080068/justel"}