{"title-block":{"case-number":"1983-07-28/32","document-number":"1983023468","full-title-fr":"28 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour la Communauté flamande les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975. (NOTE : Consulation des versions antérieures à partir du 24-06-1986 et mise à jour au 17-03-1999)","modifies":[],"page-number":12048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,9,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1983,9,30],""]],"title-date":[1983,7,28],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour la Communauté flamande les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975. (NOTE : Consulation des versions antérieures à partir du 24-06-1986 et mise à jour au 17-03-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/28/1983023468/justel"}