{"title-block":{"case-number":"1983-04-27/","document-number":"1983023405","full-title-fr":"27 AVRIL 1983. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 25 juin 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix-huit milliards de francs","modifies":[],"page-number":11019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,9,2],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1983,4,27],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 25 juin 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix-huit milliards de francs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/27/1983023405/justel"}