{"title-block":{"case-number":"1982-05-24/30","document-number":"1983022482","full-title-fr":"24 MAI 1982. _ Arrêté royal portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981.","modifies":[],"page-number":1215,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,25],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,2,4],""]],"title-date":[1982,5,24],"title-fr":"Arrêté royal portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/05/24/1983022482/justel"}