{"title-block":{"case-number":"1983-12-07/33","document-number":"1983022313","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et les salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants","modifies":[],"page-number":15780,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,12,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,12,20],""]],"title-date":[1983,12,7],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et les salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/07/1983022313/justel"}