{"title-block":{"case-number":"1983-11-23/31","document-number":"1983022279","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant, pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subvention spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":14780,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,11,30],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,12,10],""]],"title-date":[1983,11,23],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant, pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subvention spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/11/23/1983022279/justel"}