{"title-block":{"case-number":"1983-10-10/31","document-number":"1983022250","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi.","modifies":[],"page-number":13740,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,28],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,1,1],""]],"title-date":[1983,10,10],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/10/10/1983022250/justel"}