{"title-block":{"case-number":"1983-03-28/30","document-number":"1983022109","full-title-fr":"28 MARS 1983. _ Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, n° 130 du 30 décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public et n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs","modifies":[],"page-number":4367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,8],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,4,8],""]],"title-date":[1983,3,28],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, n° 130 du 30 décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public et n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/28/1983022109/justel"}