{"title-block":{"case-number":"1983-02-18/33","document-number":"1983022072","full-title-fr":"18 FEVRIER 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et les salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.","modifies":[],"page-number":3750,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,3,24],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,3,24],""]],"title-date":[1983,2,18],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et les salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/18/1983022072/justel"}