{"title-block":{"case-number":"1983-01-14/30","document-number":"1983022016","full-title-fr":"14 JANVIER 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.","modifies":[],"page-number":1156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,22],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,1,22],""]],"title-date":[1983,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/01/14/1983022016/justel"}