{"title-block":{"case-number":"1982-12-30/51","document-number":"1983021353","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 160 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)","modifies":[],"page-number":711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,15],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1983,1,1],""]],"title-date":[1982,12,30],"title-fr":"Arrêté royal n° 160 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/30/1983021353/justel"}