{"title-block":{"case-number":"1983-11-07/31","document-number":"1983021176","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 218 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)","modifies":[],"page-number":14136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,11,11],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1983,11,7],"title-fr":"Arrêté royal n° 218 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/11/07/1983021176/justel"}