{"title-block":{"case-number":"1983-08-03/33","document-number":"1983018117","full-title-fr":"3 AOUT 1983. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité dûe pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":10781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,30],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1983,9,9],""]],"title-date":[1983,8,3],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité dûe pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/08/03/1983018117/justel"}