{"title-block":{"case-number":"1983-07-13/","document-number":"1983018111","full-title-fr":"13 JUILLET 1983. -  LOI portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risques","modifies":[],"page-number":10084,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,9],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1983,7,13],"title-fr":"LOI portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/07/13/1983018111/justel"}