{"title-block":{"case-number":"1983-06-16/30","document-number":"1983018086","full-title-fr":"16 JUIN 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant","modifies":[],"page-number":8774,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,5],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1983,7,15],""]],"title-date":[1983,6,16],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/16/1983018086/justel"}