{"title-block":{"case-number":"1983-04-01/34","document-number":"1983018056","full-title-fr":"1er AVRIL 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5° de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant","modifies":[],"page-number":4988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,21],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1983,1,1],""]],"title-date":[1983,4,1],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5° de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/01/1983018056/justel"}