{"title-block":{"case-number":"1982-12-22/31","document-number":"1983018002","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1983 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":1216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,25],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,1,1],""]],"title-date":[1982,12,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1983 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/22/1983018002/justel"}