{"title-block":{"case-number":"1983-11-07/33","document-number":"1983012872","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1983. _ [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres]. <AR 2005-09-23/41, art. 1, 005;  En vigueur :  01-09-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1983 et mise à jour au 18-10-2005)","modifies":[],"page-number":14489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,11,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1983,12,4],""]],"title-date":[1983,11,7],"title-fr":"[Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres]. <AR 2005-09-23/41, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1983 et mise à jour au 18-10-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/11/07/1983012872/justel"}