{"title-block":{"case-number":"1983-07-20/","document-number":"1983012613","full-title-fr":"20 JUILLET 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":10786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/20/1983012613/justel"}