{"title-block":{"case-number":"1983-07-18/","document-number":"1983012567","full-title-fr":"18 JUILLET 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":10511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/18/1983012567/justel"}