{"title-block":{"case-number":"1983-06-20/","document-number":"1983012460","full-title-fr":"20 JUIN 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1983 au \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\"","modifies":[],"page-number":9727,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,6,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1983 au \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/20/1983012460/justel"}