{"title-block":{"case-number":"1983-04-19/","document-number":"1983012310","full-title-fr":"19 AVRIL 1983. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":6111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1983,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/19/1983012310/justel"}