{"title-block":{"case-number":"1983-07-29/33","document-number":"1983011288","full-title-fr":"29 JUILLET 1983. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma et déterminant son entrée en vigueur.","modifies":[],"page-number":10278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,13],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1983,8,23],""]],"title-date":[1983,7,29],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma et déterminant son entrée en vigueur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/29/1983011288/justel"}