{"title-block":{"case-number":"1983-06-14/33","document-number":"1983010450","full-title-fr":"14 JUIN 1983. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève qui n'appartient plus au ressort d'activités d'un centre, peuvent être transmises à un autre centre, dont l'élève appartient au ressort d'activités (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-09-07/46, art. 23;  En vigueur :  01-09-2000)","modifies":[],"page-number":9665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,26],"source":"Education nationale","starts":[],"title-date":[1983,6,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève qui n'appartient plus au ressort d'activités d'un centre, peuvent être transmises à un autre centre, dont l'élève appartient au ressort d'activités (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-09-07/46, art. 23; En vigueur : 01-09-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/06/14/1983010450/justel"}