{"title-block":{"case-number":"1983-05-16/","document-number":"1983010352","full-title-fr":"16 MAI 1983. -  ARRETE MINISTERIEL portant les règles pour l'octroi d'une réaffectation par voie de mutation dans l'enseignement de l'Etat dont la langue d'enseignement est le néerlandais","modifies":[],"page-number":7863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,16],"source":"Education nationale","starts":[],"title-date":[1983,5,16],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant les règles pour l'octroi d'une réaffectation par voie de mutation dans l'enseignement de l'Etat dont la langue d'enseignement est le néerlandais"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/05/16/1983010352/justel"}