{"title-block":{"case-number":"1982-03-31/","document-number":"1982900035","full-title-fr":"31 MARS 1982. -  ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1979 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail","modifies":[],"page-number":4764,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,22],"source":"Affaires sociales","starts":[],"title-date":[1982,3,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1979 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/31/1982900035/justel"}