{"title-block":{"case-number":"1982-02-16/31","document-number":"1982100215","full-title-fr":"16 FEVRIER 1982. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement.","modifies":[],"page-number":1729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,2,18],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1982,2,18],""]],"title-date":[1982,2,16],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/02/16/1982100215/justel"}