{"title-block":{"case-number":"1982-12-09/30","document-number":"1982001940","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal fixant, en application de l'article 35, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF 2016-12-23/72, art. 35, § 2, 8°, 006;  En vigueur :  01-03-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1990 et mise à jour au 13-02-2017)","modifies":[],"page-number":15416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,12,30],"source":"Finances - Intérieur - Travaux publics - Agriculture","starts":[[[1976,8,23],""]],"title-date":[1982,12,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en application de l'article 35, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF 2016-12-23/72, art. 35, § 2, 8°, 006; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1990 et mise à jour au 13-02-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/09/1982001940/justel"}