{"title-block":{"case-number":"1982-10-21/30","document-number":"1982001729","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1982. -  ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF 2016-12-23/72, art. 35, § 2, 7°;  En vigueur :  01-03-2017) (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par \"ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées\" <DRW 2016-05-26/48, art. 26,§4,4° 003; En vigueur : 27-10-2016>).","modifies":[],"page-number":13565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,11,25],"source":"Intérieur - Travaux publics - Agriculture","starts":[],"title-date":[1982,10,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF 2016-12-23/72, art. 35, § 2, 7°; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par \"ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées\" <DRW 2016-05-26/48, art. 26,§4,4° 003; En vigueur : 27-10-2016>)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/10/21/1982001729/justel"}