{"title-block":{"case-number":"1982-11-09/02","document-number":"1982001718","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs salariés aux résistants au nazisme dans les régions annexées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1990 et mise à jour au 20-12-1990)","modifies":[],"page-number":13408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,11,19],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1981,1,1],""]],"title-date":[1982,11,9],"title-fr":"Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs salariés aux résistants au nazisme dans les régions annexées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1990 et mise à jour au 20-12-1990)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/11/09/1982001718/justel"}