{"title-block":{"case-number":"1982-11-09/03","document-number":"1982001713","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, aux résistants au nazisme dans les régions annexées.","modifies":[],"page-number":13449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,11,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1981,1,1],""]],"title-date":[1982,11,9],"title-fr":"Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, aux résistants au nazisme dans les régions annexées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/11/09/1982001713/justel"}