{"title-block":{"case-number":"1982-11-05/02","document-number":"1982001688","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.","modifies":[],"page-number":13273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,11,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1982,11,13],""]],"title-date":[1982,11,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/11/05/1982001688/justel"}